CGV - Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/04/2018

La mise en place des services de la société " M.Vilsaint Sarl " dont le nom commercial est MIB Clean est soumise aux conditions ci-après, dont le Client souscripteur déclare avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Par « Client souscripteur » il faut entendre toute personne responsable ayant décidé de recourir aux services de nettoyage et repassage de MIB Clean.

Article 1 : Mode de Fonctionnement

Le Client souscripteur, créé son compte sur l'une des plateformes www.mib-clean.com ou Application mobile MIB Clean
Ainsi, le Client souscripteur pourra formuler sa demande de retrait des articles qu’il souhaite confier à notre société.
A réception de la demande du Client souscripteur, MIB Clean validera la date et horaire de retrait des articles.
Un livreur se présentera au lieu prévu pour retirer les articles.
A la demande du client, une fiche de retrait pourra être complétée et remise par le livreur.
Sur ce document apparaîtront : les réserves éventuelles émises par le livreur et les remarques du client, la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsqu’elle est supérieure au barème d’indemnisation des pressings. Cette fiche ainsi complétée constituera le « ticket de dépôt ».
24 à 48 heures après le retrait des articles, le Client souscripteur recevra une facture par mail, à solder avant la livraison par carte bancaire en ligne.
Un livreur de MIB clean restituera les articles confiés au jour et horaires confirmés dans le mail de facturation (information également présente  dans le compte client du site internet ou l'application).

Article 2 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations et traitements sont visibles sur le site www.mib-clean.com ou l'application MIB Clean

Les tarifs sont indiqués à titre indicatif sous réserve du contrôle du linge à l’arrivée à l'atelier de nettoyage et repassage.

Le paiement des prestations pourra se faire par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs sécurisés de notre opérateur de paiement " Stripe ". Ceci implique qu'aucune information bancaire ne transite via le site www.mib-clean.com ou l'application mobile.

La carte bancaire enregistrée sur le compte client, sera automatiquement débitée du montant dû lors de l'édition de la facture qui sera adressée par mail.

Toute somme impayée à l’échéance entraînera :
- Une majoration de celle-ci, par l’ajout d’intérêts nivelés à une fois et demi du taux légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement du paiement effectif.
- Le paiement d’une somme forfaitaire de 25€, correspondant aux frais d’ouverture d’un dossier d’impayé.

En cas du rejet d’un chèque bancaire, le paiement à MIB Clean d’une somme forfaitaire de 10€, en contrepartie des frais bancaires et de gestion supplémentaires (courrier de relance, frais téléphonique de relance, représentation du chèque).

- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
- La suspension ou l’annulation de toute demande ou prestation en cours.
- La possibilité de ne pas livrer les articles confiés par le client.

3. Bons de réduction, Code promo et Parrainage

3.1 Encaissement
Les commandes sont déduites du crédit des bons de réduction, code promo ou crédit de parrainage.
Dans l’hypothèse où un crédit résiduel demeure disponible, le client souscripteur doit s’adresser à l´adresse agence@mib-clean.com afin que son compte soit crédité de la différence.
Tout versement au comptant de la valeur résiduelle du bon de réduction, code promo ou crédit de parrainage est exclu.
Si la valeur de la commande dépasse le montant du crédit, la différence devra être réglée moyennant un autre mode de paiement.
Le client souscripteur peut s’informer auprès de MIB Clean au sujet du statut et de l’encaissement de son crédit de compte.
Il est possible de transférer le bon de réduction à un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à ne plus utiliser son code ou à le communiquer au tiers.
Si un bon de réduction,  est déjà encaissé sur un compte client , il n’est plus possible de procéder à son transfert sur un autre compte client. Les bons de réduction de MIB Clean ne peuvent être ni restitués, ni remboursés.
Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction, par exemple « code promo ».

3.2 Limitations
En l'absence d'indication contraire sur les bons de réduction, ceux ci ont une durée de validité limitée à 12 mois à compter de leur émission. Passé ce délais le bon sera périmé et il ne sera pas possible pour le client de bénéficier de la réduction prévue sur ce bon.
Il n’est pas possible d’utiliser les bons de réduction aux fins d’acquisition d’autres bons de réduction. Sauf dans les cas prévus par la loi, les bons de réduction ne peuvent, ni être téléchargés à nouveau, ni être revendus, ni être transférés en échange d’une contrepartie, ni être échangés contre de l’argent comptant.
Les crédits liés au parrainage, bon de réduction et code promo ne sont pas cumulables sur 1 seule et même facture et n’annulent pas les conditions de montant de commande minimum ou de frais supplémentaires de livraison.

3.3 Responsabilité
Dans la mesure de la réglementation applicable, la propriété et les risques afférents aux bons de réduction sont transférés au moment de son achat à l’acheteur et/ou au destinataire du bon de réduction avec la remise du document correspondant qui s’engagent à garder la confidentialité sur le code relatif au bon de réduction. MIB Clean décline toute responsabilité pour perte, vol, destruction ou toute utilisation non autorisée du bon de réduction.

3.4 Fraude
MIB Clean se réserve le droit de clôturer les comptes des clients souscripteurs et d’annuler les crédits ou réductions liés à des bons de réduction, code promotionnels ou offre de parrainage, et de réclamer un mode de paiement alternatif en cas d’encaissement acquis de façon frauduleuse.
Tout versement au comptant du crédit et tout transfert du crédit en faveur d’un tiers est interdit.
Toute publication de codes promotionnels pour des bons de réduction sur des pages commerciales ou sur des pages de sites Internet de tiers, tels que blogs d’affaires, réseaux sociaux et forums, est interdite.
Si un tel code promotionnel est néanmoins partagé sur des pages de sites Internet de tiers, ledit code pourra être annulé. Le crédit disponible à cette date perdra sa validité. Les crédits ne sont pas cumulables avec d’autres actions de réduction, sauf si MIB Clean en dispose autrement, les crédits sont en principe réservés aux nouveaux clients, parrains et filleuls.
Il est impossible d’effectuer un versement ultérieur de crédits.

Article 4 : Annulation et absence lors de la livraison

Toute annulation d’un retrait ou livraison devra intervenir au plus tard 2h avant l’horaire convenu lors de la commande ou du retrait.
Dans le cas d’informations erronées, inexactitudes ou imprécisions concernant vos coordonnées et adresse, aucune erreur ou retard ne pourra être imputé à MIB Clean. Le client s’engage à être présent sur le lieu de dépôt et de livraison convenus entre les deux parties. Le client s’engage aussi à respecter les horaires de dépôt et livraison convenus. En l’absence du client, MIB Clean ne pourra être tenu pour responsable. Toute absence du client au moment prévu de la livraison entraînera la facturation d’un forfait de livraison supplémentaire.
En cas de retard du livreur MIB clean ou d’impossibilité pour notre organisme d’effectuer la prestation, et ce pour une raison non-imputable au Client souscripteur, la prestation ne donnera pas lieu à facturation, et ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

Article 5 : Etiquetage et dommages

Aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d'étiquettes :
- l'étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/ coton, etc...) Décret du 14/03/1973
- l'étiquette d'entretien qui est recommandée.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d'étiquetage erroné ou d'absence d'étiquette d'entretien.

Réserves sur les articles en cuir et daim :
Ces articles n'étant pratiquement jamais dotés d'une étiquette d'entretien, nous interviendrons avec prudence et diligence, mais ne pouvons parfois éviter :
- de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris
- la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
- des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel).
Dans ces cas, MIB Clean ne saurait être tenu pour responsable.

Réserves sur les couettes et housses de canapés :
Toutes les couettes en synthétique, duvet et plume sont prises sans garantie de résultat, ceci en accord avec le client pour les auréoles, les taches indélébiles, l'urine ou le sang. Ni pour les défauts qui apparaissent après le nettoyage (coutures défaites, couette déchirée dû à l'usure de la fibre après l'action mécanique du nettoyage).
Les housses de canapé présentent un risque certain de rétrécissement, la matière et le tissage de ces pièces sont sujets à un retrait au contact de l'eau.
La confection déjà très ajustée ne permettra plus la mise en place correcte de la housse sur le canapé, couette ou dessus de lit.  

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées au client avant traitement.

Les accrocs et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais de MIB Clean sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

En cas de détérioration, la responsabilité de MIB Clean n'est pas engagée dans les cas suivants :
Lavage et repassage de linge au poids, dans le cas de mélange d'articles ne supportant pas le même traitement, le lavage et repassage étant effectué sans triage ni contrôle.

Repassage, lavage et nettoyage à la pièce :
- articles en fibres mélangées dépourvus d'étiquetage de composition.
- articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.
- articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal.
- accessoires non textiles d'un article tels que les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc...)

MIB Clean utilisera tout les moyens en sa possession et peut sous traiter la prestation à l'un de ses prestataires pour parvenir à un résultat optimal de propreté et le cas échéant de repassage.

Pour la lavage et le repassage, en raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité de MIB Clean, en cas de perte, de vol ou de détérioration, l'indemnisation sera calculée sur la base forfaitaire de 30 euros par Kilo confié à MIB Clean, sauf déclaration expresse sur la valeur de l'article lors du retrait.

Article 6 : Réclamations

Les réclamations doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l'article et donner lieu à l'établissement d'un constat amiable, rempli et signé conjointement par le livreur et le client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Article 7 : Assurance et règlement des litiges

Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties.

Le service proposé par MIB Clean est couvert par une assurance souscrit après de la compagnie M.M.A (police N° 115 086 082)

Au cas où la responsabilité de MIB clean serait engagée, le remboursement sera effectué selon le barème du centre technique de la teinturerie et du nettoyage auxquels sont appliqués des abattements en fonction de la vétusté de l’article. Seules les factures acquittées du client peuvent faire foi de l’ancienneté des vêtements. Dans le cas particulier de litiges suite à une opération de blanchisserie, en raison de l’impossibilité de fixer de manière incontestable la valeur des articles au moment ou ils sont remis, la responsabilité de notre société est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant 5 fois le prix de blanchissage.

Lorsqu’un ensemble ou une partie d’ensemble a subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, tailleur, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée à nettoyer sera remboursée.

Article 8 : Délais de garde

Les articles confiés pourront être conservés 1 mois par notre société sans supplément. De 1 mois à 3 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux (soit 2€/jour). Au-delà de 3 mois, notre société pourra s’en dessaisir et toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable. Les vêtements de grand prix, dès l’instant ou ils ne sont pas réceptionnés à la date de livraison prescrite, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

Article 9 : Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté de MIB Clean ayant pour conséquence le dysfonctionnement des services de notre société, tel qu'une interdiction de circulation ou fermeture de voies (liste à ne pas considérer comme exhaustive) est défini comme cas de force majeure.

Article 10 : Cession de droits et recours

Le client souscripteur n'a pas le droit de céder les droits qui lui reviennent en vertu des présentes conditions générales.
L'application des conditions contractuelles ou commerciales du client est expressément exclue. Il en va de même dans le cas où les dispositions des conditions contractuelles ou commerciales du client n'ont pas été expressément réfutées et/ou si MIB Clean fournit ses prestations sans contestation.
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales s’avère invalide ou inopposable, en tout ou en partie, ladite invalidité ou inopposabilité n’affectera en aucune manière la validité et l’opposabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales. La stipulation inapplicable devra être remplacée par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de la finalité économique poursuivie par la stipulation inapplicable.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Dans le cadre d’un différend entre les Parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un mois, le client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur en vue de la résolution extra-judiciaire du litige.
En tout état de cause, à défaut d’une résolution extra-judiciaire du litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

À l’égard des professionnels, la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de MIB Clean

Article 11 : Modifications des conditions générales du service MIB Clean

MIB Clean se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client souscripteur ayant choisi de perpétuer les prestations de MIB Clean accepte donc pleinement et entièrement les nouvelles conditions générales.

Bareme Indemnisation MIB Clean

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